Ministère de la Justice et des Libertés
     
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Liste des articles

 
26 mai 2009

Décret relatif à la constatation de certaines contraventions

Publication au JORF n°0122 du 28 mai 2009


20 mai 2009

Décret relatif à l'audition de l'enfant en Justice

Publication au JORF n°0119 du 24 mai 2009


03 décembre 2008

Réforme de l’ordonnance de 1945 sur la Justice des mineurs

Remise du rapport de la commission Varinard


04 février 2008

Décret relatif à la Justice des mineurs

Publication au JORF n°0031 du 6 février 2008


26 décembre 2007

Décret relatif à la mesure d’activité de jour

Publication au JORF n°0302 du 29 décembre 2007


06 novembre 2007

Décret relatif aux établissements et services PJJ

Publication au JORF n°259 du 8 novembre 2007


05 mars 2007

Loi relative à la prévention de la délinquance

Publication au JORF n° 56 du 7 mars 2007


05 mars 2007

Loi réformant la protection de l'enfance

Publication au JORF n° 55 du 6 mars 2007


05 mars 2007

Loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Publication au JORF n° 55 du 6 mars 2007


 

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